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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L2243-2

Sanctions pour non-respect des obligations de négociation collective

Code du travail

Article L2243-1

Article L2243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le non-respect des négociations obligatoires

Résumé Ne pas respecter les négociations obligatoires peut coûter un an de prison et 3 750 euros d'amende.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif « annuelle »

Résumé des changements La mention « annuelle » a été retirée, ce qui peut élargir l’obligation de négocier.

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.