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Chapitre IV bis

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

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Article L2234-7

Désignation des membres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social

Code du travail

Article L2234-6

Article L2234-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'observatoire du dialogue social

Résumé L'observatoire aide à faire des rapports sur les discussions entre employeurs et employés, aide à résoudre les problèmes et donne des conseils juridiques.

L'observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Clarification des parties saisies

Résumé des changements La deuxième mission précise désormais que l’observatoire est sollicité à la fois par les syndicats salariés et par les organisations professionnelles employeurs, remplaçant l’expression « ou » qui ne distinguait pas ces deux groupes.

L'observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017

L'Observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.