Article L2231-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif de travail
Résumé Pour s'opposer à un accord, il faut le dire par écrit, expliquer pourquoi et informer les signataires.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
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