Article L2231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des conventions et accords collectifs de travail
Résumé Les accords collectifs doivent être enregistrés selon les règles officielles.
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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