Article L2231-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition aux conventions et accords collectifs
Résumé Si la majorité des salariés refuse une convention ou un accord collectif, il est comme s'il n'avait jamais existé.
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
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