Article L2146-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'entrave au droit syndical
Résumé Empêcher les syndicats de fonctionner peut vous valoir un an de prison et une amende.
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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