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Conditions de désignation

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Paragraphe 1

Entreprises de cinquante salariés et plus

L2143-3 — L2143-5

Code du travail

Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté

Article L2143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical

Résumé Pour être délégué syndical, il faut avoir 18 ans et travailler dans l'entreprise depuis un an minimum, sauf en cas de création ou d'ouverture d'établissement.

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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Article L2143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ancienneté pour les délégués syndicaux dans les entreprises de travail temporaire

Résumé Les intérimaires doivent avoir travaillé six mois au total sur 18 mois pour devenir délégué syndical, mais c'est six mois si l'entreprise est nouvelle.

Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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