Article L2143-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical
Résumé Pour être délégué syndical, il faut avoir 18 ans et travailler dans l'entreprise depuis un an minimum, sauf en cas de création ou d'ouverture d'établissement.
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
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