Code du travail

Article L2142-8

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Locaux syndicaux dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, l'employeur doit fournir un local aux syndicats pour qu'ils puissent travailler.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43

En résumé. Le seuil minimal d’effectifs pour que l’employeur fournisse un local commun aux délégués syndicaux est passé de "plus de deux cents" à "au moins deux cents", incluant désormais les entreprises comptant exactement deux‑cent employés.

Dans les entreprises ou établissements d'au moinsdeux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moinsmille salariés ⏺, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 6 (V)

En résumé. La loi limite désormais le droit aux locaux syndicaux uniquement aux sections constituées par une organisation syndicale représentative, excluant ainsi les autres sections.

Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents…

Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 21 août 2008

Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.