Article L2142-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagement et utilisation des locaux syndicaux
Résumé Les syndicats et les employeurs doivent se mettre d'accord sur l'aménagement des locaux syndicaux.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
1 version