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Section 1

Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention

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Article L5427-5

Communication d'informations entre organismes

Code du travail

Article L5427-4

Article L5427-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des droits au revenu de remplacement par rapprochement d'informations

Résumé France Travail peut vérifier les droits aux allocations chômage en utilisant les informations des caisses de congés payés et des régimes de retraite des professions du cinéma, de l'audiovisuel et des spectacles.

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'entité référencée pour le rapprochement des données

Résumé des changements La référence aux entités chargées du rapprochement des informations a été modifiée : Pôle emploi est remplacé par France Travail.

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.

Version 3

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Modification du partenaire d’échange pour le rapprochement des données

Résumé des changements La vérification des droits au revenu de remplacement se fait désormais avec les données détenues par Pôle emploi plutôt qu’avec celles indiquées dans l’article L 5312‑1.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi.

Version 2

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Changement du cadre juridique & acteurs impliqués

Résumé des changements Le texte modifie le cadre juridique en passant d’une vérification conjointe cotisations/droits accessible aux gestionnaires du chômage vers une simple comparaison d’informations entre la caisse de congés payés et une autre institution définie par un nouvel article ; il supprime également toute référence aux cotisations.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour procéder à la vérification du versement des contributions et à celle des droits des salariés au revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5427-3, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ont accès aux informations détenues par la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions.