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Section 1

Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention

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Article L5427-6

Conditions d'application des articles relatifs à la gestion de l'assurance chômage

Code du travail

Article L5427-5

Article L5427-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations entre organismes

Résumé Les organismes doivent partager des informations pour vérifier les droits des employés et des chômeurs ainsi que les devoirs des employeurs.

La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ informatif pour la vérification

Résumé des changements Le texte élargit le champ d'information en ajoutant les organismes de sécurité sociale comme parties communicantes, remplaçant le simple accès par une communication explicite des données nécessaires aux droits salariés et obligations employeurs.

La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'article L. 5427-3, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions ont accès aux informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance.