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Section 1

Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention

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Article L5427-4

Vérification des droits au revenu de remplacement par rapprochement d'informations

Code du travail

Article L5427-3

Article L5427-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale et France Travail

Résumé Les organismes de sécurité sociale et France Travail partagent des informations pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement.

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement d’opérateur de référence

Résumé des changements Le texte remplace l’opérateur Pôle emploi par France Travail pour le rapprochement des informations détenues par les organismes de sécurité sociale.

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Version 3

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Remplacement d’une référence institutionnelle par Pôle emploi

Résumé des changements L’article indique maintenant que les informations des organismes de sécurité sociale sont rapprochées avec celles de Pôle emploi, remplaçant la référence antérieure à une institution générique.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Version 2

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Modification de l’entité référencée et réorientation des objectifs

Résumé des changements Le texte passe d'un rapprochement avec les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage pour vérifier le versement des cotisations (article L 5422‑9) à un rapprochement avec une institution désignée dans la loi (article L 5312‑1) afin de garantir le respect des règles d’inscription et contrôler les droits aux revenus de remplacement (article L 5421‑2).

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement.