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Section 1

Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention

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Article L5427-3

Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale et France Travail

Code du travail

Article L5427-2

Article L5427-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements entre organismes de sécurité sociale et France Travail

Résumé Les organismes de sécurité sociale partagent des informations avec France Travail pour calculer les aides.

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Modification du destinataire des informations

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l'entité à laquelle les agents doivent transmettre les renseignements, passant de Pôle emploi à France Travail.

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

Version 4

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Précision de la destination des renseignements

Résumé des changements La destination des renseignements transmis par les agents de sécurité sociale est désormais précisée : ils doivent être envoyés directement à Pôle emploi au lieu d’une institution générique mentionnée dans la loi.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à Pôle emploi les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

Version 3

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Réduction du champ d’échange entre services fiscaux et sécurité sociale

Résumé des changements Le texte réduit le partage d’informations : seuls les agents de la sécurité sociale peuvent transmettre les données pour le calcul des prestations, tandis que la fonction du personnel fiscal a été supprimée et aucune transmission relative aux bases contributives n’est plus prévue.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

Version 2

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Révision du destinataire et répartition fonctionnelle

Résumé des changements L’article passe d’une seule transmission vers le régime d’assurance chômage pour le calcul et la base de cotisation à une double transmission : les agents communiquent désormais aux institutions prévues par l’article L 5312‑1 pour le calcul de prestations, puis aux organismes sociaux pour la base contributive.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.