Article L5423-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique pour les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans
Résumé Les chômeurs de 50 ans ou plus peuvent choisir une autre allocation mais ne toucheront plus leur allocation actuelle.
Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
1 version
1 cité