Article L5322-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets d'application pour la transmission des listes de demandeurs d'emploi
Résumé Des règles officielles précisent comment les maires obtiennent les listes des personnes sans emploi dans leur commune.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.
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