Article L5214-1-1
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.
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