Article L5214-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'objectifs pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Résumé Tous les trois ans, l'État et l'association qui gère le fonds pour l'insertion des personnes handicapées se mettent d'accord sur ce qu'ils veulent accomplir.
Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
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