Article L5212-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action civile par les associations en faveur des travailleurs handicapés
Résumé Les associations de travailleurs handicapés peuvent attaquer en justice si leurs droits ne sont pas respectés.
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
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