Code du travail

Sous-section 3 : Aide de l'Etat

Article L5134-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les employeurs soumis à l'obligation d'assurance pour les contrats jeunes en entreprise

Résumé Les employeurs ont une aide de l'État pour chaque jeune embauché, sauf si ce sont des particuliers.

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.

Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.

Article L5134-59

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Cumul de l'aide de l'État avec les réductions de cotisations sociales

Résumé L'aide de l'État pour les jeunes en entreprise peut être combinée avec des réductions de cotisations sociales, sauf si une autre aide est déjà reçue.

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.

Article L5134-60

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Aide de l'Etat pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Résumé Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés peuvent recevoir une aide de l'État pour les indemnités de congés, sans que cela dépende des cotisations sociales.

Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.

Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés.