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Section 4

Contrat jeune en entreprise

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Sous-section 5

Dispositions d'application

L5134-63 — L5134-64

Code du travail

Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif

Article L5134-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise

Résumé L'État peut choisir qui gère les aides pour les jeunes en entreprise.

L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.

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Article L5134-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'accompagnement et de bilan de compétences pour les bénéficiaires du contrat jeune en entreprise

Résumé Les entreprises peuvent aider et évaluer les compétences des jeunes en apprentissage.

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.

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