Code du travail

Article L3

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Article L3

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) et L. 2 (Consultation des syndicats et avis de la commission), des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 juin 2021

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Discussion annuelle sur les politiques de travail

Résumé. Le gouvernement et les syndicats discutent chaque année des plans pour le travail, l'emploi et la formation.

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) et L. 2 (Consultation des syndicats et avis de la commission), des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 19 : Suppression d'un conseil et modification des commissions nationales

En résumé. Le texte élargit le nom (et donc le champ) du comité national chargé d'examiner les orientations gouvernementales en y ajoutant explicitement les domaines "emploi" et "formation professionnelle", ce qui signifie que ces sujets seront désormais traités par ce même comité.

Source : Légifrance