Code du travail

Chapitre préliminaire : Dialogue social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dialogue social avant les réformes

Résumé. Avant de changer les règles sur le travail, le gouvernement doit discuter avec les syndicats.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Consultation des syndicats avant les réformes

Résumé. Avant de lancer une réforme sur le travail, l'emploi ou la formation, le gouvernement doit discuter avec les syndicats pour voir s'ils veulent négocier.

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 juin 2021

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Consultation des syndicats et avis de la commission

Résumé. Le gouvernement doit soumettre ses projets de loi sur le travail à une commission pour avis, après avoir consulté les syndicats.

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes), au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 juin 2021

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Discussion annuelle sur les politiques de travail

Résumé. Le gouvernement et les syndicats discutent chaque année des plans pour le travail, l'emploi et la formation.

Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes) et L. 2 (Consultation des syndicats et avis de la commission), des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Chapitre préliminaire : Dialogue social
Article L1
Article L2
Article L3