Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 28 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de travail pour étrangers dans les DOM
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 341-4 (Autorisation de travail pour les étrangers en France), du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
3 versions
14 cités
1 cité par
1 conumérotation