Code du travail
Titre V : Conflits du travail
Abrogé28 janvier 2005
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Chapitre II : Conflits collectifs
Abrogé28 janvier 2005Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 2005
En vigueur du samedi 27 juin 1998 au jeudi 27 janvier 2005
Titre V : Conflits du travail
Chapitre II : Conflits collectifs