Code du travail

TITRE VII : ASSISTANTES MATERNELLES

Abrogé4 janvier 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré28 juin 2005Déplacé4 janvier 1985

Créé le 5 janvier 1984 · Transféré le 28 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables à certaines professions

Résumé. Le texte liste les règles du Code du travail qui s'appliquent à certaines professions, comme les congés, les syndicats et la formation professionnelle.

Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :

Livre Ier, Titre II, Chapitre II : articles L. 122-28-1 (Congé parental et temps partiel pour les parents) à L. 122-31 (Application des règles de protection des femmes enceintes), L. 122-46 (Protection contre le harcèlement sexuel au travail) et L. 122-49 (Protection contre le harcèlement moral au travail) ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche) ;

Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;

Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre VI (congés pour événements familiaux).

Livre III, titre V, chapitre Ier, section I (dispositions générales).

Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).

Livre V (conflit du travail).

Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

Abrogé depuis le vendredi 4 janvier 1985

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au jeudi 3 janvier 1985

TITRE VII : ASSISTANTES MATERNELLES
Article L773-2