Abrogé par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 21 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 14 novembre 1982
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Règles de la médiation en droit du travail
Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.