Code du travail

Article L524-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L524-7

Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la médiation en droit du travail

Résumé. Un règlement fixe les règles pour la médiation dans les conflits de travail et comment choisir les médiateurs.

Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance