Code du travail

Chapitre VIII : Récusation

Article L518-1

Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés *condition* :

  1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

  2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

  3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

  4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

  5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.