Abrogé1 mai 2008
Créé le 18 janvier 2002
Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
Code du travail
Article L513-7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la référence à l'élection complémentaire et en reformulant la condition de vacance.
Tout membre élu appelé à remplacer un conseiller dont le siège est devenu vacant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.