Article L512-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
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2 cités
Code du travail
Article L512-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.