Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
Code du travail
Article L481-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Les amendes pour infraction aux articles L. 412-2 et L. 413-2 ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles
L. 412-2
et
L. 413-2
seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.