Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Code du travail
Article L462-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'
article 1er
de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.