Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail
Article L452-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.