Code du travail

Titre II : Les délégués du personnel

Abrogé20 février 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré29 octobre 1982

Créé le 3 janvier 1973 · Transféré le 29 octobre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les employés peuvent voter et se présenter aux élections dans leur entreprise s'ils ont plus de 18 ans, parlent français et y travaillent depuis au moins un an.

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix huit ans accomplis, s'exprimant en français et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiée et du 26 septembre 1944.

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Abrogé depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au lundi 19 février 2001

Titre II : Les délégués du personnel
Article L420-9
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS
Chapitre III : Composition et élections
Chapitre IV : Fonctionnement
Chapitre V : LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL
Chapitre VI : Dispositions générales