Code du travail

Article L351-17-1

Créé le 31 juillet 1998

Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au mercredi 30 avril 2008