Code du travail

Article L342-2

Créé le 1 janvier 2007

Est un salarié détaché au sens du présent chapitre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français dans les conditions définies à l'article L. 342-1.

Effets de cet article

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008