Abrogé1 mai 2008
Créé le 12 mars 1997
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Code du travail
Article L324-15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.