Article L324-15
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L324-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 mars 1997
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.