Code du travail
Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au mercredi 30 avril 2008
Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
Section 1 : Cumuls d'emplois
Section 2 : Travail dissimulé