Abrogé1 mai 2008
Créé le 7 décembre 1976
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1.
Code du travail
Article L234-6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au mercredi 30 avril 2008