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Article L221-1

Champ d'application du repos hebdomadaire

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Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L225-27

Abrogé depuis le 2008-05-01

Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.

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En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit.