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Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L225-23

Article L225-23

Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.