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Article L320-4

Déclaration des salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité

Code du travail

Article L225-19

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2003

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est nulle de plein droit.