Abrogé1 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)
Code du travail
Article L225-19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 22 août 2003 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le vendredi 22 août 2003
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au jeudi 21 août 2003