Article L225-17
Abrogé depuis le 2008-05-01
A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
1 version
Code du travail
Article L225-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 août 2003
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.