Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Code du travail
Article L135-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les groupements de poursuivre en justice pour violation d'une convention collective et se concentre sur l'application des clauses de la convention aux contrats de travail.