Abrogé1 mai 2008
Créé le 27 juillet 2005
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
Créé le 27 juillet 2005
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 30 avril 2008
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.