Article L129-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
1 version
Code du travail
Article L129-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.