Périmé1 mars 1994
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 28 février 1994
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 *emploi d'un étranger de façon irrégulière* est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans *durée* et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F (1) *montant*.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.