Code du travail

PARAGRAPHE 3 : TRAVAIL INTERMITTENT

Abrogé20 juin 1987
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Créé le 26 décembre 1982 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des salariés à temps partiel dans l'effectif

Résumé. Les salariés à temps partiel sont comptés dans l'effectif des entreprises pour appliquer les règles du droit du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.

Abrogé depuis le samedi 20 juin 1987

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 19 juin 1987

PARAGRAPHE 3 : TRAVAIL INTERMITTENT
Article L212-4-8