Code du travail

Article L324-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L324-14

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'

article L. 324-10

(

Interdiction du travail clandestin

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail clandestin

Le travail clandestin est interdit quand on ne respecte pas les règles d'immatriculation, de déclarations sociales et fiscales, ou d'embauche de salariés.

, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3° de l'

article L. 324-10

(

Interdiction du travail clandestin

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail clandestin

Le travail clandestin est interdit quand on ne respecte pas les règles d'immatriculation, de déclarations sociales et fiscales, ou d'embauche de salariés.

.

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré12 mars 1997

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 12 mars 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire pour travail clandestin

Résumé. Si tu signes un contrat de plus de 20 000 F sans vérifier que l'autre personne respecte ses obligations légales, tu peux être responsable avec elle des impôts, cotisations sociales et salaires non payés.

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 (Interdiction du travail clandestin), ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3° de l'article L. 324-10 (Interdiction du travail clandestin).

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 mars 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La nouvelle version élargit les obligations de vérification et de responsabilité solidaire pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à 20 000 F, incluant désormais les particuliers pour leur usage personnel, tandis que la version précédente se concentrait sur les condamnations pour recours à des travailleurs clandestins.

En vigueur du mardi 20 octobre 1981 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version précise que les cotisations dues concernent spécifiquement la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, alors que la version précédente mentionnait uniquement la sécurité sociale ou la mutualité sociale.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 19 octobre 1981

Source : Légifrance