Code du travail

Article L324-11

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Article L324-11

Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 mars 1997

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 12 mars 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'activité lucrative

Résumé. Certaines activités sont considérées comme faites pour gagner de l'argent si elles sont publicisées, fréquentes, ou utilisent du matériel professionnel.

Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 12 mars 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésomption de lucrativité dans le travail

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mardi 11 mars 1997

En résumé. La mention 'non occasionnel' a été supprimée, élargissant ainsi la présomption de caractère lucratif des activités sans cette condition.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mardi 27 janvier 1987

En résumé. La modification précise que les activités sont présumées accomplies à titre lucratif et non occasionnel, en supprimant la référence spécifique aux activités définies par un décret de 1962.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance