Code du travail

Article L324-1

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Article L324-1

Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 1973

Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 21 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour exercer une profession

Résumé. Pour exercer une activité professionnelle, il faut s'inscrire au registre du commerce ou des métiers et payer ses impôts.

Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 1973 au mardi 20 novembre 1973

Source : Légifrance