Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 21 novembre 1973
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Obligations pour exercer une profession
Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.